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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 32 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 21 |
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A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. »
B. En conséquence, au II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 331-7
par la référence :
L. 331-8