|
Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 33 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 |
|||||||||
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des