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Direction de la séance

Projet de loi

Opérations spatiales

(1ère lecture)

(n° 297 (2006-2007) , 161 )

N° 35

15 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 23


Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

le décret prévu à l'article 28

par les mots :

décret en Conseil d'Etat