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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 10

4 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat