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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 114

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°ter ainsi rédigé :

« 19° ter. Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-transports, lui permettant d'acquitter tout ou partie des frais de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

« Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-transports visés au 19°ter de l'article 81du code général des impôts est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

La promotion des transports collectifs et des modes alternatifs de déplacement doit devenir une priorité de l'action des pouvoirs publics. A cette fin, il est proposé la mise en place de « titres-transports », qui pourraient être financés à hauteur de 75 % maximum par les employeurs, afin d'inciter les salariés à utiliser les transports en commun.

Sur le modèle de la contribution des employeurs à la carte orange en Ile de France, la contribution des employeurs serait exonérée de cotisations sociales patronales, et de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.