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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 118 rect. 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que les associations percevant l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, les associations gérant des pensions de famille et les associations gérant des accueils de jour bénéficient du tarif spécial de solidarité.
Objet
Les organismes sans but lucratifs visés le présent amendement (Fondation Abbé Pierre, centres d'hébergement d'urgence,...) doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité dans la mesure où leur action se déploie en direction des publics ciblés par le tarif institué à l'article 3 du présent projet de loi.