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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 122

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


 

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :

 , à leur demande,

Objet

 

Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en matière d'électricité doivent pouvoir bénéficier de plein droit et automatiquement du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés, selon les mêmes modalités que pour l'électricité.

Dans le cas contraire, on peut craindre que de nombreux bénéficiaires ne fassent pas valoir leurs droits.