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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 126

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


 

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel.

Objet

 

Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ces tarifs, matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix, couvrent l'ensemble des coûts liés à la production et à la fourniture.

Face aux revendications des dirigeants des entreprises publiques EDF et GDF de rapprocher systématiquement les tarifs réglementés des prix du marché, il est important de rappeler que les tarifs sont le reflet de coûts.