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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 129 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Compléter in fine le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :
Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés.
Objet
Il s'agit de s'assurer du maintien des tarifs régulés pour les ménages.
Les ménages doivent pouvoir bénéficier d'un tarif d'électricité règlementé à tout moment.