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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 131

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


 

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit, peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur égibilité, pour se fournir en électricité, sur une période minimale d'un an, aux tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi, auprès des fournisseurs agréés.

Objet

 

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent.

Un consommateur domestique doit pouvoir renoncer à l'exercice de son égibilité, au cours d'une période d'un an à compter de sa mise en œuvre. En donnant aux consommateurs la possibilité de se rétracter pendant un an, cette disposition devrait limiter les risques pour les ménages de quitter par erreur les tarifs régulés.