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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 133

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SERGENT, COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés  d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrits pendant la période du 1er juin 2004 et la promulgation de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 peuvent sans pénalité rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.