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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 148

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SERGENT, COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : « , en particulier l'application de  mesures d'économies d'énergie ».

Objet

 

Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi portant sur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.

L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003  précise dans son titre III relatif au service public du gaz naturel, la teneur des obligations de service public s'appliquant aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Le présent amendement propose de préciser que la protection de l'environnement s'entend comme obligation de mettre en œuvre des mesures d'économies d'énergie.