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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 167

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.

Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Elles conditionnaient la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution à des bilans d'étape.

Raison pour laquelle cet amendement propose de s'opposer à la filialisation de cette activité que permet cet article afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.