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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 171

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 13

(Art. L. 121-87 du code de la consommation)


 

Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot :

énergie

insérer les mots :

dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat

Objet

 

L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès le plus large possible notamment pour les personnes en difficulté.

C'est pourquoi il apparaît essentiel que ne soit pas laissée aux seuls fournisseurs la capacité de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Ces hypothèses doivent relever d'une décision politique.