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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 173

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 13

(Art. L. 121-90 du code de la consommation)


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation, supprimer les mots :

, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception

Objet

 

Le corps de phrase supprimé par cet amendement vient contredire le deuxième alinéa de l'article L. 121-89 (alinéa 28 du présent article 13). En effet, alors que ce dernier dispose que : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur », l'article L. 121-90 dispose que le consommateur ne pourra résilier un contrat modifié de façon unilatérale par le fournisseur, sans encourir de pénalité, que dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification d'une modification du contrat.

La résiliation pour changement de fournisseur ne ferait donc peser aucun frais mais des pénalités. Il y a là une incohérence préjudiciable au consommateur.