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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 177

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 13

(Art. L. 121-87 du code de la consommation)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Pour les consommateurs domestiques, la possibilité de bénéficier d'une tarification spéciale lorsque les revenus du foyer sont inférieurs à un certain plafond, ainsi que les mesures destinées à leur éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayés.

Objet

Il est souhaitable que les offres commerciales des fournisseurs et les contrats de fourniture informent les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz de la possibilité de bénéficier, lorsque leur revenus sont inférieurs à un certain plafond, d'une tarification spéciale dite « de solidarité » pour le gaz et « de première nécessité » pour l'électricité.