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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 180 rect.

23 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 rect. ter de M. PINTAT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


  Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rect ter par les mots : "et de gaz".

Objet

 

Ce sous-amendement vise à étendre, au domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz, le dispositif, déjà adopté par le législateur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de coopération transfrontalière, permettant notamment à des services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale en cas de catastrophe naturelle.