Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 183

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 14


 

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie,

Objet

 

Cet amendement rappelle un acquis majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002, ignoré volontairement par le gouvernement.

Le Conseil européen a invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets en ce qui concerne notamment la protection des consommateurs. Sans cette analyse préalable, l'ouverture totale du marché de l'électricité risque d'entretenir, à raison, l'inquiétude des usagers du service public de l'électricité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).