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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 197

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et C. GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


 

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

dès lors que la majorité du capital de leur société mère est

par les mots :

dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'Etat, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont

 

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.