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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 204

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


 

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent, en conformité avec la position des Français exprimée le 29 mai dernier, que soit réalisé en toute indépendance, un bilan contradictoire des effets de la libéralisation du secteur énergétique.