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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 217

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce à l'approvisionnement équilibré en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :

- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;

- l'égalité de traitement entre les usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;

- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;

- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité. 

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.