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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 218

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »

Objet

 

Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment d'ajouter une mission dans le cadre du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, à savoir, la garantie de la sûreté du fonctionnement des réseaux.