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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 276

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER



Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.

Objet


La commission de régulation de l'énergie a pour mission les conditions d'ouverture du marché. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l'objet du deuxième alinéa. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d'une autre logique que celle du marché : la commission de régulation de l'énergie n'a pas à intervenir sur ceux-ci.