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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 278

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit ou demandent un contrat à tarif réglementé après l'avoir exercé bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi.

Objet

 

Les tarifs réglementés permettent d'offrir des tarifs corrélés aux coûts de production ou d'approvisionnement de long terme et non des tarifs de marché. La possibilité de revenir à tout moment à des tarifs réglementés oblige les opérateurs à faire des offres basés sur les coûts. Par ailleurs, la façon dont les opérateurs poussent les tarifs marché et bloquent les tarifs administrés conduit au fait que de nombreux clients sont sortis des tarifs administrés sans même le savoir. Ce phénomène serait constant si la possibilité de revenir aux tarifs régulés n'était pas offerte.