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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 304

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2



Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :

II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi. Lorsqu'un client après avoir exercé ce droit demande un contrat à tarifs réglementés, il bénéficie de plein droit des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7 de la présente loi. »

Objet


Les tarifs réglementés permettent d'offrir des tarifs corrélés aux coûts de production et d'approvisionnement de long terme et non des tarifs de marché. La possibilité de revenir à tout moment à des tarifs de réglementés oblige les opérateurs à faire des offres basés sur les coûts enregistrés.