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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 305

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2



Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le développement équilibré du territoire et enfin doit respecter l'environnement.

Objet


Les auteurs de cet amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que l'énergie, et en conséquence de l'ouverture à la concurrence prévue par le projet de loi, l'entreprise GDF ne soit pas l'unique fournisseur titulaire d'obligations de service public.