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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 308 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ».
Objet
Les tarifs réglementés du gaz doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non d'un organisme dont la mission serait la satisfaction du marché. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2003-8.