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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 310

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz soit assurée.

Objet


Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.