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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 311 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des autorités de régulation créée sous la forme d'autorité administrative indépendante. Ils estiment que ces autorités ne sont pas légitimes et qu'elles dessaisissent le pouvoir politique de ses responsabilités notamment dans des domaines où l'intervention publique est pourtant nécessaire.