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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 313

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 TER


 

Supprimer les II et III de cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans les missions de la CRE un devoir de veille au bon accomplissement des missions de service public. Ils ne souhaitent pas également que la référence à la saisine du conseil de la concurrence disparaisse des pouvoirs de la CRE.