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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 314

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 TER


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots :

qui bénéficie

par les mots :

qui doit bénéficier

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit expliciter le terme « bénéficie » qui peut être ambiguë. Ils estiment que cette formule est plus claire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).