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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 323

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


 

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ».

Objet

 

Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.