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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 330 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
15 %
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public et notamment la tarification spéciale de solidarité. Il faut donc dissuadé le fournisseur de s'y soustraire en raison de la modique pénalité de retard car un retard ou un non financement de cette mesure nuira à l'action sociale visée par cette tarification de solidarité. Telle est la raison qui motive l'augmentation du taux de la sanction prévue par cet alinéa.