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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 331

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


 

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé :

« Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. » 

 

Objet

 

Amendement de précision.