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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 335

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS



Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %

Objet


Les auteurs de cet amendement estiment que pour être vraiment attractif, le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché ne doit pas dépasser de 10 % le tarif réglementé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).