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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 336

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS



Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Objet


Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obligation d'information sur ce tarif réglementé d'ajustement du marché par les fournisseurs afin que les consommateurs puissent en bénéficier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).