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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 338

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 TER



Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement refusent que le bénéfice du parc nucléaire soit partagé avec des entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations de service public afin de financer la mise en œuvre du tarif réglementé provisoire alors même que les objectifs de ces entreprises sont d'augmenter leur marge.