Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 356

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4



Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ».

... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


L'état actuel de la législation européenne rendant possible l'application du taux réduit de la TVA, il est proposé de la mettre en œuvre.