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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 357

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4



Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :

, à sa demande,

Objet


Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, ou au 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003.