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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 362

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4



Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de redressement judiciaire, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

Objet


Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à un redressement judiciaire.