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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 364

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


 

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés économiques, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés économiques.