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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 366

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95% des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.

Objet


Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmée la primauté des contrats de long terme sur les marchés spot, qui actuellement sont deux fois plus chers.