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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 374

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6



Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations sont inaliénables.

Objet


Cet amendement vise à maintenir l'ensemble constitué par l'actuelle distribution d'électricité et de gaz d'EDF et GDF.