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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 405

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots :

, sur proposition du Parlement réuni en Congrès

Objet

Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif.

Conformément aux exigences démocratiques les plus élémentaires et compte tenu de l'importance de la matière, il est proposé que la nomination par décret des deux représentants de l'Etat se fasse sur proposition du Parlement réuni en Congrès.