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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 409 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :
, sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux-tiers
Objet
Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif.
Il est conforme aux exigences démocratiques les plus élémentaires que la nomination par décret des deux représentants de l'Etat se fasse sur proposition des élus de la nation.
Eu égard à l'importance de l'enjeu, il est proposé qu'une majorité qualifiée soit requise.