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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 425

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Electricité de France. »

Objet

 

Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales EDF.