|
Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 427 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. »
Objet
Cet amendement vise à souligner l'importance du service commun de distribution EDF-GDF en tant que service de proximité.