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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 430

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »

Objet

 

Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF et GDF pour leurs activités de commercialisation d'énergie, afin d'exploiter au mieux les synergies entre les deux entreprises.