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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 437

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


 

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où un groupe détient plus d'un tiers du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

Objet

 

Cet amendement vise à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire de distribution appartenant à un Groupe et à éviter un affaiblissement du principe de la péréquation en cas de filialisation territoriale.