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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 442

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


 

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

gaz naturel

supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

Objet

 

Cet amendement vise à instaurer l'égalité de tous les opérateurs du gaz face à la péréquation. Les réseaux de distribution concédés ne doivent pas se voir offrir d'avantages comparatifs.